Procédure d’immersion

Cadre réglementaire

Le Code de l’environnement précise qu’un « document d’incidence des immersions sur le milieu » Articles L218-42 et L541-4, doit être joint. Les projets seront soumis à étude d’impact sur l’environnement en application du décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impacts et au champ d’application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

L’étude d’impact sur l’environnement est la pièce maîtresse dans la procédure d’instruction des dossiers. Elle est demandée dans la procédure administrative d’obtention de concession du domaine public maritime en dehors des ports. (Art 2 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports) et doit être jointe dans les dossiers soumis à l’enquête publique. (Art 5 décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993)

Il est à noter que, en cas de fractionnement du projet, il est nécessaire de fournir une étude d’impact pour chacune des tranches de travaux. Celle-ci est généralement confiée à un bureau d’étude.

Procédure administrative

Le contenu de l’étude d’impact tel que défini dans décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 est le suivant.

1. Etat initial du site et de son environnement (Art 2-1°)

Etat de référence des caractéristiques de l’environnement réalisé à partir d’une analyse bibliographique et des visites de terrain (plongées ou prélèvements) pour préciser :
• la situation physique du milieu : bathymétrie, morpho-sédimentologie, courantologie,...
• la situation biologique : états des fonds, identification des espèces protégées s’ils y en a (herbiers de posidonies en particulier).

2. Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement (Art 2-2°)

Cette partie doit contenir :
• un argumentaire général des raisons du choix de ces aménagements,
• une description du projet et des travaux envisagés,
• une analyse des impacts que le projet engendrera, et plus particulièrement sur la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel, l’activité économique des pêcheurs et autres catégories d’usagers, les sites et paysages, la gestion des activités et le partage de l’espace.

3. Raisons du choix du projet (Art 3)

Justification des choix techniques du projet du point de vue des préoccupations et de la protection de l’environnement.

4. Mesures de réduction ou de compensation des effets négatifs du projet (Art 4)

Proposition par le maître d’ouvrage de mesure pour supprimer, réduire et si possible compenser les impacts du projet sur l’environnement ainsi que les dépenses correspondantes.

5. Méthodes utilisées et les difficultés rencontrées pour l’évaluation des impacts
du projet (Art 5)

Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement en mentionnant les difficultés de nature technique ou scientifique rencontrées s’il y a lieu.

6. Résumé non technique (Art 5)

Rédaction d’un résumé non technique afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude.

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Cadre réglementaire

Le décret n°2004-308 du 29 mars 2004, dans son article 1 permet aux récifs artificiels d’occuper le domaine public maritime sous le régime de la concession d’utilisation « pour une durée de trente ans ». Il précise aussi que les terrains soumis à une concession d’utilisation du DPM « doivent être affectés à l’usage du public, à un service public ou à une opération d’intérêt général ».

Procédure administrative

La procédure permettant d’obtenir les autorisations d’occupation et d’exploitation du Domaine Publique Maritime (DPM) en dehors des ports se déroulent de la manière suivante :

1. Demande de concession au préfet

Art 2 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

Le dossier réalisé par le maître d’ouvrage doit-être déposé au service instructeur (DRE en Languedoc-Roussillon) en 15 exemplaires. Il doit contenir les éléments suivants :
• présentation du demandeur,
• situation, consistance et superficie de l’emprise qui fait l’objet de la demande,
• destination, nature et coût des travaux,
• cartographie du site d’implantation et plans des installations à réaliser,
• calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service,
• modalités de maintenance envisagées,
• modalités proposées, à partir de l’état initial des lieux, de suivi du projet et de l’installation et de leur impact sur l’environnement et les ressources naturelles, et, le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et au site, ainsi qu’à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre ou en fin d’utilisation,
• Etude ou notice d’impact (lien vers étude d’impact) dans les conditions prévues au décret du 12 octobre 1997,
• Déclaration au titre de la loi sur l’eau (lien vers déclaration loi sur l’eau)

2. Consultation du préfet maritime par le préfet

Art 4 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

Dès qu'il est saisi de la demande, le Préfet consulte le Préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat.

3. Publicité préalable

Art 5 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article 6, le Préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.

4. Instruction du dossier par le service gestionnaire du DPM

Art 6 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

La DRE soumet ce dossier à une consultation des services de l'Etat (Affaires Maritimes, Douanes, DRE, DIREN…) avec un délai de réponse de 2 mois.

La demande doit explicitement faire l'objet de :
• l'assentiment du Préfet maritime (préalable au lancement de l’instruction administrative et d’un avis du directeur des Affaires Maritimes)
• l'avis de la ou des communes dans les limites territoriales de laquelle ou desquelles est située la concession
• l'avis de la commission départementale des rivages de la mer,
• l'avis du représentant territorialement compétent des ministres respectivement chargés du domaine et de l'environnement.

5. Consultation des communes et EPCI du territoire concerné

Art 6 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement intéressés et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dans le ressort desquels, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable.
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.

6. Projet de convention

Art 6 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au Préfet avec sa proposition et, si le projet paraît pouvoir être accepté, un projet de convention.

7. Enquête Publique

Art 7 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

Si la réponse des services de l'Etat est favorable, le dossier est soumis à enquête publique, il devra obligatoirement contenir :
• une notice explicative,
• le plan général de situation,
• le plan général des travaux,
• les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
• le cahier des charges de la concession,
• l'étude d'impact.

8. Arrêté préfectoral approuvant la convention

Art 7 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du Préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le Préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.
Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est approuvée par arrêté conjoint des Préfets intéressés.

9. Copie de la convention aux services fiscaux

Art 7 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

Le Préfet adresse copie de la convention au Directeur des services fiscaux.

10. Publication de l’arrêté

Art 11 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La convention de concession peut être consultée en préfecture.
L'arrêté est également soumis aux mesures de publicité suivantes :
• publication par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5,
• publication par voie d'affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de la ou des communes qui ont été consultées sur le projet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

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Cadre juridique

La loi du 3 janvier 1992 sur l’eau pose le principe d’une approche globale de l’eau et des milieux aquatiques. Elle impose une gestion équilibrée de la ressource en eau en vue de préserver les éléments aquatiques, les zones humides et les eaux superficielles et/ou souterraines contre les atteintes qu’elles peuvent subir.
L’autorisation loi sur l’eau est demandée dans la procédure administrative d’obtention de concession du domaine public maritime en dehors des ports, (Art 2 du décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports) et doit être jointe dans les dossiers soumis à l’enquête publique.

Le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, fixent pour chaque type d’installation, ouvrage, travaux un niveau de références à partir duquel ils entrent dans le champ d’application du régime d’autorisation ou de déclaration.

Le titre 4 de ce décret concernant les impacts sur le milieu marin stipule que les « travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :

• 1° d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € est soumis à autorisation,
• 2° d'un montant supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € est soumis à déclaration. »

Le montant des immersions de récifs artificiels en Languedoc-Roussillon, ne dépasse actuellement pas la somme de 1 900 000 €. La procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau est donc la seule à s’appliquer.

Le montant des immersions de récifs artificiels en Languedoc-Roussillon, ne dépasse actuellement pas la somme de 1 900 000 €. La procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau est donc la seule à s’appliquer.

Procédure administrative

1. Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au Préfet de Département en trois exemplaires et contenir :
• le nom et l'adresse du demandeur,
• l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés,
• la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés,
• un document :
  • indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées compte tenu des variations saisonnières et climatiques;
  • comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site,
  • justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991;
  • précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.

Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9 du code de l'environnement, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées :
• les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
• les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux paragraphes 3° et 4°.

2. Avis

Sous 15 jours, le dossier non complet et à compléter peut être renvoyé afin d’être complété. Ou un récépissé de déclaration indiquant la date à laquelle en cas d’absence d’opposition l’opération pourra être entreprise ou sans délai.

3. Publications diverses, mise à disposition du public et recours

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Cadre réglementaire

Il existe deux grands types d’enquête publique qui tendent de plus en plus à se rapprocher du régime Bouchardeau :
• les enquêtes de droit commun (type déclaration d’utilité publique, code de l’expropriation),
• les enquêtes Bouchardeau (code de l’environnement) plus restrictives.

La loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement développe l’information, la consultation et la participation du public et institue une procédure qui permet aux administrés de connaître les projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement et met en place un cadre où leurs observations seront suscitées, entendues et recueillies.
Ses décrets d’application sont repris aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement.

La procédure d’immersion de récifs artificiels est obligatoirement soumise à enquête publique par référence à différents textes de loi :
• Le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (loi « Bouchardeau »).
  L’article 16 de l’annexe de ce décret précise que sont soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983 les « travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports, pour lesquels la superficie des terrains mis hors d’eau ou l’emprise des travaux est supérieure à 2 000 m² en ce qui concerne les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures marines, la construction et la réparation navals, et la défense contre la mer ». Les travaux d’immersion de récifs artificiels entrent dans ce cadre.
• La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection, et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », qui soumet tout changement substantiel de zones du domaine Public maritime, à enquête publique. En pratique cela se confond avec les seuils d’enquête Bouchardeau définis à l’article L.123-1.

Ainsi, 2 enquêtes publiques sont nécessaires dans un projet d’immersion de récifs artificiels :

Il est toutefois possible de réaliser une seule enquête publique conjointe mais les délais de procédure augmentent et posent le problème des commissions d’enquêtes.

Procédure administrative

Quel que soit le type d’enquête publique réalisé, les procédures sont similaires, à la seule différence des temps de publicité de l’annonce de l’enquête publique.

1. Dépôts du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête doit être déposé en Préfecture par le maître d’ouvrage et contenir les pièces suivantes :
• le dossier réglementaire prévu pour l’autorisation,
• l’étude ou la notice d’impact,
• la mention des textes qui régissent l’enquête et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans l’ensemble de la procédure administrative relative à l’opération.

2. Désignation du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif, il doit être indépendant (non intéressé à l’opération) et impartial.

3. Ouverture de l’enquête

La décision est désormais prise par le Président de l’organe délibérant de la collectivité. L’arrêté prévoit l’objet exact du projet, les dates d’ouverture / de clôture, sa durée, les jours et heures de présence du commissaire, le lieu de consultation du dossier et de permanence du commissaire, son nom et sa qualité, le lieu où pourront être consultées les conclusions et le rapport d’enquête.
La durée de l’enquête est de 1 mois minimum et 2 mois maximum, ne coïncidant pas avec des vacances scolaires d’été ou d’hiver sauf si l’opération intéresse des touristes.

En cas de titres multiples d’enquêtes, des enquêtes conjointes peuvent être réalisées.

4. Observations du public

Elles sont consignées dans le registre d’enquête (feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire), transmises par écrit au commissaire ou données oralement au commissaire pendant ses permanences.

5. Clôture de l’enquête

La clôture du registre, signé par le Maire ou le Préfet (si dossier déposé en Préfecture), transmis sous 24 h au commissaire.

6. Rapport du commissaire

Rédigé sous 1 mois, toutes les observations y sont consignées, le déroulement de l’enquête, l’examen des observations :
• s’il émet des réserves et conditions : en cas de recours, le juge peut vérifier qu’elles ont été satisfaites
• s’il émet des suggestions et voeux : n’affectent pas le projet si l’avis est favorable

Portée de l’enquête :
• ne lie pas la collectivité (possibilité de ne pas suivre après délibération motivée),
• seules des modifications mineures peuvent être apportées au projet de façon rigoureusement appréciée par le juge en cas de modification du projet, une nouvelle enquête est nécessaire,
• les aménagements ou ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, il y a lieu à nouvelle enquête, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai.

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L’arrêté du 23/02/2001, dans son article 8 précise que « le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi du 3/01/1992. Il doit, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d’accéder à l’aménagement ou à l’ouvrage ». Ce texte a vocation à s’appliquer à tous les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) donc également aux récifs artificiels. L’administration doit exercer le suivi pour vérifier la conformité de l’ouvrage avec ce qui a été déclaré lors de la constitution du dossier.
Enfin, tous les projets de récifs artificiels qui bénéficient du financement FEP doivent obligatoirement faire l’objet d’un suivi scientifique (partie gestion/suivis scientifiques) d’au moins 5 ans qui porte sur l’évaluation et le contrôle des ressources aquatiques dans la zone concernée.

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